La loi Monument historique

La loi Monument Historique s′adresse aux investisseurs situés dans les tranches d′imposition supérieures car elle autorise une défiscalisation sans plafond. Mis à part le cas des immeubles Malraux encore régis par l′ancien régime de défiscalisation Malraux, la loi de défiscalisation Monument Historique est désormais la seule loi qui permette de déduire du revenu global de l′investisseur, sans plafond, les travaux de restauration du bien immobilier et les intérets d′emprunt liés à l′acquisition.

Monument historique

Principe:

La loi de défiscalisation Monument Historique est entrée en vigueur en 1913. La défiscalisation Monument Historique concerne les propriétaires dans un immeuble classé à 100% Monument Historique (MH) ou inscrits à l′inventaire supplémentaire des Monument Historique (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intéret historique ou artistique.

Les travaux de restauration et d′entretien (d′après la date de paiement) d′un bien immobilier Monument Historique, ainsi que les intérets d′emprunt (murs et travaux), sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi créé est intégralement déductible du revenu imposable, sans limitation.

Par ailleurs, sous réserve de conclure une convention avec l′Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.

Conditions à respecter:

Le bien immobilier Monument Historique classé MH, ou inscrit à l′ISMH, ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit etre à l′initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d′un investissement Monument Historique. L′administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit etre confié avant que le professionnel n′ait entrepris la moindre démarche. S′il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Le Permis de Construire est soumis à l′accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), qui en réfère à l′Architecte des Bâtiments de France (ABF) départemental et l′Architecte en Chef des Monument Historique (ACMH) régional. A l′issue du paiement des travaux, le bien doit etre conservé à la location 15 ans, non meublé. En outre, il n′est plus possible depuis 2009 de diviser un immeuble, sauf si la division a fait l′objet d′un agrément du ministère du Budget, après avis du ministère de la Culture. De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés.

Le dispositif Monument Historique est (avec certains immeubles Malraux) le seul qui échappe au plafonnement global (soit 18 000 € de réduction d′impôt plus 4% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d′imposition.

Les textes de référence sont les suivants:

  1. Classement des immeubles Monument Historique:
    • Monuments historiques: Articles L621−1 à L621−24
  2. Classement sur l′inventaire supplémentaire des monuments historiques:
    • Monuments historiques: Articles L621−25 à L621−29
  3. Code Général des Impôts:
    • Article 156
    • Article 156 bis
exemples de programmes
Monument Historique
Loi Réduction d′impôt Autres avantages Zones Plafonnement
La loi PINEL 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans Abattement de 100 000 € sur les donations Toute la France Maximum 16,83 € par m2
La loi Déficit foncier 0% Le dispositif concernant le déficit foncier permet de déduire intégralement vos investissements Toute la France 10 700 € (15 300 € en PERRISSOL) par an
La loi Pinel outre-mer 23% 6 ans
29% 9 ans
32% 12 ans
Déduction de 100% des charges d′exploitations et des intérêts d′emprunts DOM - TOM Plafond 63 000 €
* sous ré de changement - nous consulter
Les dispositifs LMP LMNP et leurs extensions Censi-Bouvard 11%, amortissement des charges et récupération de TVA Exonération éventuelle de l′ISF et aux frais de succession Toute la France 10 000 €
La loi Monuments Historiques 100% des travaux de restauration La valeur du patrimoine croît indéfiniment Toute la France Aucun
La loi MALRAUX 18% + 4% du revenu global Toute la France Travaux plafonnés à 100 000 €
La loi DENORMANDIE 21% Un dispositif dans l'ancien facilité Toute la France Maximum 17,17 € par m2
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