La loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d′immeubles anciens, ayant fait l′objet d′une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit etre loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.

Malraux

Depuis le 1er janvier 2009, l′avantage fiscal ne peut plus etre obtenu par les gros dévoreurs de budgets qu′étaient les travaux de démolition, de reconstruction ou d′extension. Il ne concernera plus que les primes d′assurances, les travaux d′entretien, les taxes locales. Les sommes en jeu seront beaucoup plus modestes.

Les textes de loi:

  1. Référence au Code général des impôts : article 31 1°−b ter et article 156−I−3,
  2. Loi du 4 août 1962 (loi n° 62−903) : loi instituant la loi Malraux,
  3. Loi de finances rectificative pour 1994 : création des ZPPAUP,
  4. Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D−5−95) : précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.
exemples de programmes
Malraux
Loi Réduction d′impôt Autres avantages Zones Plafonnement
La loi PINEL 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans Abattement de 100 000 € sur les donations Toute la France Maximum 16,83 € par m2
La loi Déficit foncier 0% Le dispositif concernant le déficit foncier permet de déduire intégralement vos investissements Toute la France 10 700 € (15 300 € en PERRISSOL) par an
La loi Pinel outre-mer 23% 6 ans
29% 9 ans
32% 12 ans
Déduction de 100% des charges d′exploitations et des intérêts d′emprunts DOM - TOM Plafond 63 000 €
* sous ré de changement - nous consulter
Les dispositifs LMP LMNP et leurs extensions Censi-Bouvard 11%, amortissement des charges et récupération de TVA Exonération éventuelle de l′ISF et aux frais de succession Toute la France 10 000 €
La loi Monuments Historiques 100% des travaux de restauration La valeur du patrimoine croît indéfiniment Toute la France Aucun
La loi MALRAUX 18% + 4% du revenu global Toute la France Travaux plafonnés à 100 000 €
La loi DENORMANDIE 21% Un dispositif dans l'ancien facilité Toute la France Maximum 17,17 € par m2
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