La loi LMP, LMNP

Loueur de meublé professionnel (LMP) ou Loueur de meublé non professionnel (LMNP), sont en France des statuts fiscaux avantageux accordé aux particuliers ayant d′importants revenus provenant de locations de meublés.

LMP / LMNP ancien. À partir de 50 000 € sous réserve de disponibilité 11% en 2018 (sous conditions)*
* selon le support produit

lmnp

Conditions:

Le statut LMP est défini par l′article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent etre satisfaites pour prétendre à ce statut:

  • L′investissement locatif doit porter sur un logement meublé,
  • L′investisseur doit s′inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel,
  • L′investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 € annuels (cette somme devant etre supérieur aux autres revenus professionnels du foyer fiscal),
  • Les revenus locatifs doivent etre déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont:

  • Les bien locatifs meublés,
  • Les résidences hôtelières, de tourisme, chambres d′hôtes et gîtes ruraux,
  • Les maisons de retraite, résidences de services.

Avantages:

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

  1. Déduction totale sur les revenus des charges réelles (y compris : frais d′acquisition, d′ingénierie, intérets d′emprunt),
  2. Amortissement des biens:
    • Le mobilier s′amortit de 5 à 10 ans,
    • L′immobilier s′amortit pour la durée réelle de détention. L′expert comptable arbitrera une durée d′amortissement comprise entre 25 et 40 ans,
    • Le terrain, souvent inclus dans le prix d′acquisition, ne s′amortit pas. Si ce montant n′est pas connu, il convient de lui attribuer une quote−part de 10%,
    • Récupération de la TVA (sous certaines conditions : si investissement en résidence offrant des services de type para−hôtelier tel que ménage, fourniture de linge, nettoyage des locaux, préparation de repas); voir aussi art 257 bis du CGI .
  3. Exonération de plus−value au−delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 250 000 € HT / an),
  4. À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 € de loyer TTC annuel, exonération pour l′ISF des biens en tant que biens professionnels.
exemples de programmes
LMP, LMNP
Cap West
Localisation: France Entiére
Loi fiscale: LMNP, LMP
A partir de: 83 529 €
Date de livraison: En cours
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Loi Réduction d′impôt Autres avantages Zones Plafonnement
La loi PINEL 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans Abattement de 100 000 € sur les donations Toute la France Maximum 16,83 € par m2
La loi Déficit foncier 0% Le dispositif concernant le déficit foncier permet de déduire intégralement vos investissements Toute la France 10 700 € (15 300 € en PERRISSOL) par an
La loi Pinel outre-mer 23% 6 ans
29% 9 ans
32% 12 ans
Déduction de 100% des charges d′exploitations et des intérêts d′emprunts DOM - TOM Plafond 63 000 €
* sous ré de changement - nous consulter
Les dispositifs LMP LMNP et leurs extensions Censi-Bouvard 11%, amortissement des charges et récupération de TVA Exonération éventuelle de l′ISF et aux frais de succession Toute la France 10 000 €
La loi Monuments Historiques 100% des travaux de restauration La valeur du patrimoine croît indéfiniment Toute la France Aucun
La loi MALRAUX 18% + 4% du revenu global Toute la France Travaux plafonnés à 100 000 €
La loi DENORMANDIE 21% Un dispositif dans l'ancien facilité Toute la France Maximum 17,17 € par m2
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