La loi Denormandie

Le dispositif Denormandie, qu’est-ce que c’est ?

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le dispositif Denormandie est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.

Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location.

L’objectif est d’accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Le dispositif Denormandie s’applique uniquement dans certaines zones. Il est limité aux villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. Lancé en 2018, ce plan fait référence à une convention de revitalisation sur 5 ans passée entre l’État et 222 villes moyennes pour redynamiser leur centre-ville.

Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt Denormandie ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, vous devez :

1 - acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 2 - effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté 3 - mettre votre logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans 4 - louer votre logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. L'application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.

Quels sont les travaux éligibles à la réduction d'impôt Denormandie ?

Vous devez réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement d'au moins 30% ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants : changement de chaudière, isolation des combles, isolation des murs, changement de production d’eau chaude, isolation des fenêtres.

Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE).

Quel est le montant de la réduction d'impôt Denormandie ?

Le calcul de la réduction d'impôt Denormandie s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

Pour une période de location de 6 ans: Réduction d'impôt de 12 % du prix du bien

Pour une période de location de 9 ans: Réduction d'impôt de 18 % du prix du bien

Pour une période de location de 12 ans: Réduction d'impôt de 21 % du prix du bien

Exemple:

Vous achetez un bien d'un montant de 200 000 € auquel s'ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d'un montant de 50 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 52 500 € soit 4 375 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.

Plafonnement de l'avantage fiscal

La réduction d'impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 €. Si vous achetez un logement plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de votre réduction d'impôt.

exemples de programmes
DENORMANDIE
Loi Réduction d′impôt Autres avantages Zones Plafonnement
La loi PINEL 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans Abattement de 100 000 € sur les donations Toute la France Maximum 16,83 € par m2
La loi Déficit foncier 0% Le dispositif concernant le déficit foncier permet de déduire intégralement vos investissements Toute la France 10 700 € (15 300 € en PERRISSOL) par an
La loi Pinel outre-mer 23% 6 ans
29% 9 ans
32% 12 ans
Déduction de 100% des charges d′exploitations et des intérêts d′emprunts DOM - TOM Plafond 63 000 €
* sous ré de changement - nous consulter
Les dispositifs LMP LMNP et leurs extensions Censi-Bouvard 11%, amortissement des charges et récupération de TVA Exonération éventuelle de l′ISF et aux frais de succession Toute la France 10 000 €
La loi Monuments Historiques 100% des travaux de restauration La valeur du patrimoine croît indéfiniment Toute la France Aucun
La loi MALRAUX 18% + 4% du revenu global Toute la France Travaux plafonnés à 100 000 €
La loi DENORMANDIE 21% Un dispositif dans l'ancien facilité Toute la France Maximum 17,17 € par m2
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