La loi Déficit foncier

Peu connu mais efficace, ce mécanisme permet au contribuable percevant des revenus fonciers de réduire son impôt sur le revenu

Déficit foncier

Lorsque vous louez un bien immobilier, vous percevez des loyers qui sont imposés, après déduction de certaines charges, dans la catégorie des revenus fonciers.

Il y a déficit foncier lorsqu′une même année, les charges déductibles sont supérieures au revenu brut foncier. Ce mécanisme provient du dispositif de droit commun applicable aux revenus fonciers. Il ne subit donc pas le plafonnement global des niches fiscales. La fraction déductible sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, ou de 15 300 € dans le cadre d′un Périssol encore en cours, doit résulter de dépenses autres que les intérêts d′emprunt.

exemples de programmes
Déficit foncier
99, Grande Rue
Ville: Dieppe
Loi fiscale: Déficit Foncier ou Malraux
A partir de: 151 525 €
Date de livraison: En cours
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Maison Miffant
Ville: Dieppe
Loi fiscale: Déficit foncier ou monuments historiques
A partir de: 104 540 €
Date de livraison: En cours
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Loi Réduction d′impôt Autres avantages Zones Plafonnement
La loi PINEL 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans Abattement de 100 000 € sur les donations Toute la France Maximum 16,83 € par m2
La loi Déficit foncier 0% Le dispositif concernant le déficit foncier permet de déduire intégralement vos investissements Toute la France 10 700 € (15 300 € en PERRISSOL) par an
La loi Pinel outre-mer 23% 6 ans
29% 9 ans
32% 12 ans
Déduction de 100% des charges d′exploitations et des intérêts d′emprunts DOM - TOM Plafond 63 000 €
* sous ré de changement - nous consulter
Les dispositifs LMP LMNP et leurs extensions Censi-Bouvard 11%, amortissement des charges et récupération de TVA Exonération éventuelle de l′ISF et aux frais de succession Toute la France 10 000 €
La loi Monuments Historiques 100% des travaux de restauration La valeur du patrimoine croît indéfiniment Toute la France Aucun
La loi MALRAUX 18% + 4% du revenu global Toute la France Travaux plafonnés à 100 000 €
La loi DENORMANDIE 21% Un dispositif dans l'ancien facilité Toute la France Maximum 17,17 € par m2
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 LE CAP D'AGDE
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ACHERES
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FLEURY-SUR-ORNE
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SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
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